Actes notariés

Depuis le 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne reçoit d’actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la « forme authentique » [c’est-à-dire rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi, tel que notaire, officier d’état civil, huissier de justice], les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

Le consulat reste compétent pour continuer la légalisation de signature sur des actes établis « sous-seing privé » [c’est-à-dire rédigé par des personnes privées, par les parties elles-mêmes ou par un tiers (autre qu’un officier public : avocat…), afin de constater un acte ou un fait juridique ou de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail...)]. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

Pour toute demande de copie d´acte [c’est-à-dire la copie d’un acte notarié enregistré auparavant au Consulat], vous êtes invités à vous adresser au Bureau des Légalisations :

 par courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr

 par courrier : Ministère de l´Europe et des Affaires étrangères