Actes notariés

ATTENTION : à partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste consulaire ne sera en mesure de dresser un acte notarié.

En droit français, un acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux formalités légales, par un officier public habilité. Il se différencie de l’acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.

Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières

Dans un premier temps, vous devez donc vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit

Vous pouvez vous rendre au consulat pour faire légaliser votre signature sur l’acte établi par un notaire en France. Vous devez prendre rendez-vous en cliquant sur le lien suivant.

ATTENTION : à partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste consulaire ne sera en mesure de dresser un acte notarié.

Si vous avez besoin d’un acte authentique

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de l’expatriation

ATTENTION : à partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste consulaire ne sera en mesure de dresser un acte notarié.

Faire établir l’acte par le consulat

Ce consulat dispose d’une compétence notariale et peut donc établir un acte notarié sur la base du projet d’acte rédigé par un notaire en France.

Le notaire consulaire peut simplement informer l’usager et non orienter ses choix (par exemple, pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament).

Il n’a pas, contrairement au notaire titulaire, de devoir de conseil.

C’est pourquoi vous devez systématiquement vous adresser en premier lieu à un notaire en France qui transmettra par voie électronique (admin-francais.ho-chi-minh-ville-fslt@diplomatie.gouv.fr) au notaire consulaire le projet d’acte à recevoir au format Word (.doc ou .docx) ou Libre Office (.odt).

L’agent consulaire chargé du notariat au consulat vous donnera un rendez-vous, uniquement l’après-midi, afin de signer l’acte et de le faire enregistrer. Le jour de la signature, vous devrez présenter une pièce d’identité en cours de validité.

ATTENTION : à partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste consulaire ne sera en mesure de dresser un acte notarié.

Coût

Le notaire consulaire n’est pas rémunéré pour son activité notariale.

Cependant, l’établissement d’un acte authentique tout comme la légalisation de signature sur un acte sous-seing privé, sont soumis à la perception de droits de chancellerie payables en monnaie locale.

ATTENTION : à partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste consulaire ne sera en mesure de dresser un acte notarié.

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte peut être délivrée. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

ATTENTION : à partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste consulaire ne sera en mesure de dresser un acte notarié.

Vous pouvez vous adresser :

  • dans le courant de l’année de réception de l’acte, à l’ambassade ou au consulat qui en est dépositaire ;
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Dernière modification : 11/10/2018

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