Déclarations sur l’honneur

Il peut être nécessaire de produire d’autres types de certificats pour les autorités administratives françaises ou locales.

Ces attestations peuvent être rédigées sous la forme d’une simple attestation sur l’honneur (acte sous-seing-privé), signée de toutes les parties.

Le Consulat général de France à Ho Chi Minh Ville pourra procéder à la légalisation de votre signature sur ce document. Dans ce cas, les parties devront signer le document en présence de l’agent du Consulat général de France à Ho Chi Minh Ville.

Pour en savoir plus "Légalisation"

Dernière modification : 25/10/2019

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