Légalisation

La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.

La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Légalisation - Certification matérielle de signature

La légalisation de documents sous seing privé est aussi appelée « certification matérielle de signature ».

Il s’agit d’une formalité destinée à attester la véracité de la signature et la qualité du signataire.

A l’étranger, peuvent être légalisés les actes sous seing privé dont remplissant l’une de ces conditions :

  • le signataire est français ;
  • le signataire doit produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire ;
  • le signataire représente une entreprise ou une association française.

La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire, qui doit prouver son identité en produisant une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.

Peuvent être établies sous seing privé les autorisations de voyage pour enfant mineur non accompagné, les procurations pour effectuer des démarches auprès des administrations ou des établissements bancaires, les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession, les procurations pour vendre un immeuble ou pour acquérir un immeuble sans emprunt ou encore les procurations pour constituer une société.

Procédure locale

Le recours à la légalisation reste fréquent dans de nombreux pays et pour certains types de documents. Toutefois, certains pays ont signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation certains documents qui leur sont soumis, ou qui instituent l’apostille comme procédure de substitution à la légalisation.

Compte tenu des dispositions en vigueur entre la France et le Vietnam, sont dispensés de légalisation les actes de l’état civil (actes de naissance, de mariage, de décès ou de reconnaissance), les actes judiciaires (Kbis, jugements) ainsi que les affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires. Vous devez prendre rendez-vous avant de venir au consulat, muni de l’original et d’une copie de votre document, afin que nous y joignions une « notice de dispense de légalisation ». Cette démarche est gratuite.

Sur présentation de l’original et d’une copie, une simple certification conforme suffit pour les documents suivants : passeport, carte d’identité, livret de famille, casier judiciaire, diplômes, attestations de travail. Cette démarche est payante.

Pour les procurations et les attestations sur l’honneur, vous devez présenter l’original du document non-signé. Cette démarche est payante.

Pour les documents destinés aux autorités françaises, ils doivent être apostillés préalablement par le Service des relations extérieures vietnamien. Vous devez présenter l’original du document. Cette démarche est payante.

Vous devez prendre rendez-vous en cliquant sur le lien suivant : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/rdvinternet/html/frameset/frameset.html?lcid=2&sgid=124&suid=2

IMPORTANT :
L’ensemble des démarches doit être effectué dans le même pays :

  • En France, la légalisation de signature doit être faite au bureau de la légalisation du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères puis à l’ambassade du Vietnam à Paris.
  • Au Vietnam, la légalisation de signature ou la copie certifiée conforme doit être effectuée au Consulat général de France à Ho Chi Minh-Ville, puis au Service des relations extérieures de Ho Chi Minh-Ville :
Service des relations extérieures de Ho Chi Minh-Ville
6 Alexandre De Rhodes, District 1, Ho Chi Minh-Ville
Tél. : (84-8) 38224224
Courriel : banbientap@mofahcm.gov.vn

Dernière modification : 07/01/2019

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