La Consule générale de France à Hô Chi Minh-Ville, tel le maire d’une commune de France, est investie, dans les limites de la circonscription consulaire de Hô Chi Minh-Ville, des fonctions d’officier de l’état civil. En conséquence, le consulat général tient des registres de l’état civil.
Le service de l’état civil du consulat général peut donc dresser directement des actes relatifs aux événements d’état civil survenus dans la circonscription consulaire de Hô Chi Minh-Ville : naissance, reconnaissance, mariage et décès. Il peut également transcrire des actes établis par les autorités vietnamiennes de la circonscription consulaire de Hô Chi Minh-Ville. Si votre dossier dépend de la circonscription consulaire de l’ambassade de France à Hanoï, il convient de le déposer ou de le transmettre directement à l’ambassade. Le consulat ne pourra pas en assurer la transmission.
Afin de vous accueillir dans les meilleures conditions, et pour tenir compte du fait que les dossiers d’état civil nécessitent souvent du temps pour examiner les situations individuelles avec soin, le service de l’état civil reçoit exclusivement sur rendez-vous, que vous devez solliciter par internet (lien vers le bas de la page).
Depuis 2021, pour tout événement enregistré sur les registres de l’état civil des ambassades ou consulats français à l’étranger ou créé après acquisition de la nationalité, il est possible d’obtenir des copies dématérialisées des actes de l’état civil (naissance, reconnaissance, mariage, décès).
La demande doit être formulée en ligne via le portail institutionnel.www.service-public.fr, dans la rubrique état civil
Les copies numériques que vous obtenez ainsi sont tenues d’être acceptées par toute personne ou organisme à qui vous en ferez la transmission (par courriel sous le format d’origine PDF ou en version imprimée du PDF). En effet le document PDF que vous téléchargez dans votre espace personnel comportera les instructions et informations nécessaires (code unique) à son authentification. Ce service est gratuit.
Si vous ne souhaitez pas recourir au service en ligne, vous pouvez retirer des copies d’actes de l’état civil enregistrés au consulat général de France à Hô Chi Minh-Ville sur rendez-vous uniquement.
Il ne sera pas donné suite aux demandes effectuées par tout autre moyen ou tout autre type de rendez-vous.
Retraits de documents
La naissance de tout enfant au Vietnam doit être déclarée à l’état civil. La déclaration de naissance peut s’effectuer au consulat général dans un délai de 30 jours à compter de la naissance (article 55 du code civil). Passé ce délai, il convient d’effectuer la déclaration auprès des autorités locales et de demander la transcription de l’acte de naissance vietnamien sur les registres français.
Pour les parents mariés au jour de la naissance, la filiation de l’enfant est automatique et les parents n’ont pas d’autre démarche que d’effectuer la déclaration de naissance à l’état civil consulaire. Lorsque votre enfant est né hors mariage, renseignez-vous auprès du service de l’état civil pour déterminer si une reconnaissance par le père, par la mère ou conjointe doit être souscrite en sa faveur. La reconnaissance peut également être souscrite par les parents ou l’un d’entre eux avant la naissance de l’enfant auprès d’un officier de l’état civil français (auprès d’une mairie en France ou auprès d’une ambassade ou un consulat général français à l’étranger).
Pour toute démarche de déclaration de naissance ou de reconnaissance, il convient de réserver un rendez-vous.
Naissance et reconnaissance
Toute personne peut demander à changer de prénom, à ajouter ou supprimer un prénom ou à modifier l’ordre des prénoms. Il conviendra de fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de prénom pour vous ou votre enfant.
Changement de prénom
Une demande de changement de nom est possible pour mettre en concordance l’état civil français et étranger ou si l’intéressé peut justifier de l’intérêt légitime de sa demande.
Changement de NOM
Pour toute démarche de mariage, préalablement à la célébration, vous devez constituer un dossier auprès du service de l’état civil pour pouvoir publier les bans. À l’issue de cette procédure, un certificat de capacité à mariage (CCAM) vous sera remis.
Mariage
Le divorce n’est pas une démarche d’état civil. Le consulat n’est donc pas compétent pour examiner ou recevoir votre demande.
Quel que soit le lieu de votre mariage, vous pouvez divorcer au Vietnam sous réserve d’y résider. Vous pouvez soit vous faire assister d’un avocat, soit vous adresser directement au tribunal dont dépend votre lieu de résidence.
Le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité par le Procureur de la République dont dépend la mairie qui a célébré votre mariage en France ou le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger. Il s’agit d’une procédure consistant à vérifier que le jugement étranger n’est pas contraire au droit français (par exemple un jugement de répudiation). Si tel est le cas, l’autorité judiciaire contrôle la régularité par une nouvelle décision et le jugement étranger peut être reconnu en France.
Si vous avez besoin de rendre votre jugement exécutoire en France (notamment pour faire appliquer les décisions concernant la garde des enfants, le partage des biens, le versement d’une pension alimentaire, etc.), vous adresserez également une demande d’exequatur au tribunal judiciaire dont dépend la résidence de votre ex-conjoint en France ou, s’il réside à l’étranger, auprès du tribunal judiciaire de son choix.
Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à consulter la page « Jugement civil étranger » du portail institutionnel www.service-public.fr.
Vous pouvez faire enregistrer un pacte civil de solidarité (PACS) au consulat général. Le PACS permet à deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe de conclure un contrat pour organiser leur vie commune. Ce contrat crée des droits et des obligations entre les deux partenaires. Il peut avoir des implications sur le patrimoine, le logement, le statut fiscal et les droits sociaux.
La convention produit ses effets entre les partenaires à compter de la date d’enregistrement par le consulat général. Ce consulat attire votre attention sur le fait le PACS n’est pas reconnu par les autorités vietnamiennes. Il est par ailleurs à noter que l’établissement d’un PACS ne donne pas lieu à la délivrance d’un visa « Conjoint de français » qui ne saurait être accordé qu’au titre du mariage.
Pour plus d’informations sur le PACS et connaître la liste des documents à fournir, vous pouvez consulter le portail institutionnel service public. Tout document vietnamien (acte de naissance, attestation de situation matrimoniale ou certificat de coutume) devra être traduit en français par un traducteur assermenté.
Dès lors que votre dossier est constitué, il convient de contacter le service de l’état civil pour transmettre les copies numériques. Le service de l’état civil vous proposera un rendez-vous après vérification de la complétude de votre dossier.
Si un membre de votre famille, un proche ou toute personne de nationalité française décède dans la circonscription consulaire de Ho Chi Minh-Ville, il convient d’en informer le consulat général dès que possible. La déclaration de décès peut être effectuée par la famille du défunt ou par une tierce personne.
Le consulat général pourra conseiller la famille du défunt pour l’accomplissement des formalités liées au décès (demande d’autopsie, obsèques, incinération, rapatriement de corps ou de cendres).
Cette démarche s’effectue sans rendez-vous. Afin de vous accueillir dans les meilleures conditions, il est néanmoins préférable de prévenir le service de l’état civil, dans la mesure du possible, et d’effectuer cette démarche l’après-midi (entre 13h30 et 16h30 du lundi au jeudi, entre 13h30 et 15h le vendredi).
Décès
Afin de vous accueillir dans les meilleures conditions, et pour tenir compte du fait que les dossiers d’état civil nécessitent du temps pour examiner les situations individuelles avec soin, le service de l’état civil reçoit exclusivement sur rendez-vous.
Nous vous rappelons que
les demandes de passeport et de carte d’identité ne sont pas des démarches d’état civil. Pour ces démarches, vous devez prendre rendez-vous avec le service concerné sur la page
« Service aux citoyens ».
En cas de réservation de rendez-vous pour tout autre motif que votre demande, vous ne pourrez pas être reçu par le service concerné.
Prendre rendez-vous pour :
Déposer un dossier de mariage (demande de certificat de capacité à mariage)
- Nous vous rappelons que vous n’avez pas besoin de prendre un rendez-vous pour venir déclarer un décès au consulat général. Afin de vous accueillir dans les meilleures conditions, il est néanmoins préférable de prévenir le service de l’état civil, dans la mesure du possible, et d’effectuer cette démarche l’après-midi (entre 13h30 et 16h30 du lundi au jeudi, entre 13h30 et 15h le vendredi).