SUCCESSION

JPEGA compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application d’un nouveau règlement communautaire.

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions des biens mobiliers, et celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

Après cette date, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens. Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement de la succession, la loi applicable pourra donc être celle de France, d’un État membre de l’Union européenne ou encore d’un État tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet également à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir par avance la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie pourra donc être celle de France, d’un État membre de l’Union européenne ou encore celle d’un État tiers.

Il est important pour vous, qui vous établissez au Vietnam, de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à votre situation personnelle : c’est particulièrement vrai en matière successorale. Vous devez donc vous informer sur la loi applicable à votre situation personnelle et de prendre conseils auprès de professionnels du droit. A cette fin, vous pouvez consulter la liste de notoriété des avocats établie par le Consulat général et/ou contacter un notaire en France.

Le Consulat général à Ho Chi Minh-Ville, comme tous les postes diplomatiques et consulaires, exerce des compétences en matière notarial, mais il le fait avec l’appui et l’expertise des notaires installés en France ; il n’est donc pas en mesure de vous conseiller en matière juridique et notamment de successions.

Dernière modification : 10/10/2018

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