NOTARIAT CONSULAIRE

JPEGVous pouvez faire enregistrer des actes notariés au Consulat général. Il s’agit le plus souvent de procurations ou de contrats de mariage. Afin de vous assurer que votre acte sera juridiquement exact et répondra à vos besoins, le consulat général n’accepte d’enregistrer des actes que dans la mesure où ils ont été préparés par un notaire français. C’est la meilleure garantie que vous avez, en particulier lorsqu’il faut prendre en compte le droit français et un droit étranger, que l’acte enregistré ne posera pas de problème dans le futur.

Pour ce faire, il faut demander à votre notaire de nous faire parvenir par voie électronique (admin-francais.ho-chi-minh-ville-fslt@diplomatie.gouv.fr) le projet d’acte à enregistrer, au format Word (.doc ou .docx) ou Libre Office (.odt). L’agent consulaire chargé du notariat vous donnera un rendez-vous, uniquement l’après-midi, afin de signer l’acte et de le faire enregistrer. Le jour de la signature, vous devrez présenter une pièce d’identité en cours de validité, et payer les droits de chancellerie dont le montant dépend de l’acte lui-même. L’envoi de l’acte signé au notaire en France reste de votre responsabilité.

S’agissant spécifiquement du contrat de mariage, si vous ne disposez pas d’un modèle établi par un notaire français, le consulat général peut vous délivrer un certificat de désignation de la loi applicable. En effet, Français(e) établi(e) au Vietnam, vous êtes susceptible d’avoir le choix entre plusieurs lois. C’est d’autant plus vrai que, par défaut, la loi applicable au contrat de mariage est celle du pays dans lequel vous vous établissez dans l’année qui suit la célébration de votre mariage.

En matière de divorce, le consulat général n’est pas compétent pour recevoir les conventions de divorce par consentement mutuel passées devant un avocat. Vous devez impérativement passer par un notaire (http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire) ou votre avocat en France. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site www.servicepublic.fr.

Enfin, des règles précises régissent les successions dès lors qu’elles ne sont pas exclusivement réglées en France. Avec l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement communautaire, le 17 août dernier 2016, la loi applicable à la succession est par défaut celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble de ses biens. Il est également possible de choisir par anticipation la loi de l’Etat dont on possède la nationalité. Ces matières étant d’une grande complexité et donnant souvent lieu à des conflits de lois, prendre conseil auprès d’un praticien du droit – notaire ou avocat – est plus que jamais nécessaire. Attention, les règles de succession sont indépendantes des règles fiscales.

JPEGPour plus d’informations, vous pouvez consulter la rubrique « Actes notariés à l’étranger » du site du ministère des Affaires étrangères et du Développement international.

Vous pouvez aussi consulter le site du Conseil supérieur du notariat, qui publie des conseils spécifiques aux Français de l’étranger, en matière de régime matrimonial, de gestion immobilière ou encore de succession…

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Dernière modification : 19/01/2017

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