Liste des documents à fournir pour faire enregistrer un PACS

Par le partenaire français

Par le partenaire étranger

  • copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 6 mois (pour un partenaire vietnamien : Trích lục giấy khai sinh mới nhất)
  • attestation justifiant la situation matrimoniale (pour un partenaire vietnamien : Giấy xác nhận tình trạng hôn nhân),
  • copie de la pièce d’identité
  • certificat de non-engagement dans les liens d’un PACS datant de moins de 3 mois (à demander au Tribunal de grande instance de Paris, pour les étrangers qui ne sont pas nés en France – pour les étrangers nés en France, la copie intégrale de leur acte de naissance français suffit)

Attention, tous les documents étrangers doivent être certifiés conformes à l’original et traduits en français par un traducteur assermenté.

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Dernière modification : 03/11/2016

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