DOSSIER DE DEMANDE DE BOURSES SCOLAIRES
Liste des documents à fournir
Cette liste est donnée à titre indicatif. Des documents complémentaires pourront vous être demandés lors de l’étude de votre dossier. Merci de prévoir des photocopies des documents fournis car les pièces justificatives ne sont pas restituées.
Votre dossier comprendra des documents à fournir quelle que soit votre situation, ainsi que des documents destinés à nous permettre d’établir, de la manière la plus objective, votre situation familiale, votre situation financière et votre situation patrimoniale. D’une manière générale, les documents fournis auront d’autant plus de valeur qu’ils sont attestés par des tiers. L’objectif ultime de ces contrôles est de nous assurer, dans un souci de justice sociale, que vous puissiez bénéficier de l’aide correspondant à vos ressources financières.
Documents à fournir quelle que soit votre situation
formulaire de demande de bourse dûment complété et signé livret de famille passeports de chaque membre de la famille justificatif de domicile (dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone, enregistrement à la police, contrat de bail) attestation de votre employeur précisant s’il participe ou non au paiement des dépenses de scolarisation certificat de radiation ou attestation de non-paiement de la Caisse d’allocations familiales si vous résidiez précédemment en France (à l’exception des travailleurs détachés qui reste affiliés exerçant au régime français de sécurité sociale français ou des familles n’ayant jamais résidé en France) copie du certificat d’immatriculation du ou des véhicules possédés Documents à fournir en fonction de votre situation familiale
en cas de divorce ou de séparation, copie du jugement de divorce ou de séparation pour le cas où la garde de l’enfant serait confiée à d’autres personnes que les parents, copie du jugement confiant la garde ou la tutelle. en cas de décès d’un des parents, copie de l’acte de décès et des justificatifs de la pension de veuf et d’orphelin pour les personnes déclarant vivre seules avec leur(s) enfant(s), attestation sur l’honneur de non-concubinage en cas d’enfant handicapé à charge, carte d’invalidité Documents à fournir pour établir votre situation financière pendant l’année de référence
pour les salariés, 12 bulletins de salaire de l’année de référence ou attestation de l’employeur mentionnant le montant du salaire annuel brut et net Avis d’imposition ou déclaration des revenus visée par les services fiscaux pour les professionnels libérales et travailleurs indépendants (commerçants et artisans), avis d’imposition sur les bénéfices ou déclaration des résultats visée par les services fiscaux extrait du registre du commerce (en France) ou statuts de la société (au Vietnam) compte d’exploitation et bilan établis et visés par un comptable agréé. relevés bancaires des 3 derniers mois avis d’imposition sur les revenus tirés à titre personnel de l’activité exercée pour les retraités ou pensionnés, relevé annuel des retraites ou pensions perçues pour les demandeurs d’emploi, justificatif des indemnités de licenciement, des allocations chômage perçues avis d’imposition (ou de non-imposition) pour les étudiants, justificatifs des revenus pour les parents bénéficiant d’une bourse d’étude ou de recherche, justificatif du montant de la bourse reçue pour les familles bénéficiant de prestations sociales, justificatifs des allocations, indemnités ou aides à caractère social perçues pour les bénéficiaires d’un aide financière provenant d’un particulier (famille, amis…), justificatifs attestant du versement des aides (relevés bancaires, attestations de transferts de fonds…) pour les personnes bénéficiaires d’une pension alimentaire, justificatifs de la pension alimentaire reçue ou documents attestant d’une action en justice pour obtenir son versement pour les personnes percevant des revenus mobiliers (placements financiers...) ou vivant de leurs économies ou d’emprunts à la consommation, avis d’imposition sur les revenus mobiliers perçus, relevé bancaire annuel présentant la situation de leur portefeuille ou relevés de comptes bancaires justificatifs des prêts souscrits pour les bénéficiaires de revenus immobiliers, avis d’imposition sur les revenus immobiliers perçus pour les demandeurs ayant vendu un bien immobilier ou reçu un héritage (biens mobiliers) au titre de l’année de référence, relevé de compte du notaire attestant du produit net de la vente ou du montant des valeurs mobilières héritées. b- documents destinés à évaluer vos avantages en nature
pour les demandeurs occupant un logement de fonction mis à disposition par l’employeur, attestation délivrée par l’employeur mentionnant la composition du logement, son adresse et sa valeur locative pour les demandeurs bénéficiant d’une voiture de fonction, copie du certificat d’immatriculation du véhicule mis à disposition par l’employeur pour les demandeurs bénéficiant d’autres avantages en nature de la part de leur employeur ou de leurs proches, attestation délivrée par l’employeur ou les proches mentionnant la nature et le montant estimé des avantages en nature consentis (billets d’avion, téléphone, personnel de service, eau, gaz électricité c- documents destinés à évaluer vos charges
justificatifs des cotisations d’assurance-maladie ou de retraite versées (fiches de paie, attestation de l’employeur ou attestation du paiement des cotisations par l’organisme prestataire lorsqu’elles ne sont pas prélevées sur le salaire (CFE). Avis d’imposition sur les revenus Justificatifs des versements de pension alimentaire Documents à fournir pour établir votre situation patrimoniale
Relevé bancaire récent (moins de 3 mois) pour chaque compte bancaire ou d’épargne ou compte-titres Relevé détaillant les avoirs en patrimoine mobilier (actions, obligations…) Copie des actes de propriété des biens immobiliers possédés avis d’imposition à la taxe foncière de chaque bien possédé
Dernière modification : 22/02/2016
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