Changement de prénom et de nom

I - Changement de prénom - article 60 du code civil

L’article 60 du code civil, modifié par la loi du 18 novembre 2016, transfère la procédure de changement de prénom à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou dépositaire de l’acte de naissance. Si vous résidez à l’étranger, la demande peut donc être déposée auprès du poste consulaire compétent en raison de votre lieu de résidence.

Si vous souhaitez changer de prénom (par adjonction, suppression, modification du prénom ou de l’ordre des prénoms), vous devez remettre à l’officier de l’état civil consulaire du lieu de votre résidence, les pièces suivantes :

Attention : Cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

1 / le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation :
- demande de changement de prénom pour un majeur
- demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle
- demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans
- demande de changement de prénom pour un enfant de treize ans et plus

Le mineur de plus de treize ans doit donner son consentement personnel écrit ( cf. formulaire n°4) et signer la demande.

2 / Un dossier composé des pièces suivantes :

- une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
- si vous êtes franco-étranger ou si vous êtes de nationalité française mais dépourvu d’acte de naissance français, une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction en français ;
- une pièce d’identité originale en cours de validité (le cas échéant une pièce d’identité originale en cours de validité du tuteur pour les dossiers concernant les majeurs sous tutelle et du/des représentant(s) légal/légaux pour les mineurs).
- si vous êtes franco-étranger (ou étranger disposant d’un acte de naissance français), une pièce d’identité originale étrangère en cours de validité ;
- un justificatif de domicile récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif). Si vous êtes hébergé par un tiers, une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui, accompagnée d’un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité.

* Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes de l’état civil concernés par le changement de prénom. Suivant votre situation familiale :

- une copie intégrale de votre acte de mariage (non dissous) ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s) ;
- votre/vos livret (s) de famille.
- le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom , accompagnée de sa traduction en français.
- si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.

3 / Vous devez justifier l’intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous le(s) prénom(s) souhaité(s).

En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :

- votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
- vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
- votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels, etc.
- la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.

4 / Pour toute demande complémentaire relative à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande :

Si vous résidez dans la circonscription consulaire de Ho Chi Minh-Ville, vous devez solliciter un rendez-vous par internet avec le service de l’état civil du consulat qui vérifiera la complétude du dossier et le transmettra au service compétent pour traitement et décision.
Si vous résidez dans la circonscription consulaire de Hanoï, vous devez contacter l’ambassade de France à Hanoï.

II - Changement de nom - article 61-3-1 du code civil

Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française. Votre nom de famille inscrit sur cet acte est différent de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Le dossier de demande de changement de nom doit être remis en personne ou adressé par voie postale (et non pas par courriel) à l’officier de l’état civil consulaire dépositaire de votre acte de naissance ou envoyé directement au Service central d’état civil (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères - Service central d’état civil - Département exploitation - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09).

Attention : Cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.
1 / le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation :

- Demande de changement de nom pour un majeur (PDF)
- Demande de changement de nom pour un mineur (PDF)
- Consentement du mineur âgé de plus de treize ans (PDF)

2 / Un dossier composé des pièces suivantes :

- une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité (le cas échéant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux pour le mineur) ;
- si vous êtes plurinational, une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité délivrée par chaque Etat dont vous avez la nationalité ;
- une copie intégrale de votre acte de naissance étranger datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français.
- Si vous êtes plurinational, une copie de l’acte de naissance de chacune de vos nationalités ;
- une copie intégrale de l’ensemble des actes de l’état civil français vous concernant ou vous désignant, datant de moins de trois mois, aux fins de mise à jour s’il est fait droit au changement de nom, à savoir :

  • l’acte de mariage et l’acte de naissance de votre conjoint si l’union n’est pas dissoute
  • l’acte de naissance de votre partenaire si le PACS n’est pas dissous
  • l’acte de naissance de votre/vos enfant(s)
  • l’acte de mariage de votre/vos enfant(s) si l’union n’est pas dissoute
  • l’acte de reconnaissance de votre/vos enfant(s) ;

- si le demandeur est mineur, le cas échéant :

  • la preuve de la qualité de représentant légal de son/ses parent(s) ;

- le cas échéant, un certificat de coutume, si le nom étranger est un nom divisible aux générations futures ;
- le cas échéant, copie de tout jugement étranger ou de toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre nom, accompagné de la preuve de son caractère définitif et, le cas échéant, de sa traduction en français.

3 / Pour toute demande complémentaire relative à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande :

Si vous avez un acte de naissance français établi par le consulat, vous pouvez soit :
- adresser votre dossier de demande de changement de nom par voie postale au service de l’état civil du consulat,
- soit le remettre en personne après avoir sollicité un rendez-vous par internet avec le service de l’état civil du consulat
Le consulat vérifiera la complétude du dossier et le transmettra au service compétent pour traitement et décision.

Si vous êtes devenu Français, vous devez adresser directement votre demande au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères - Service central d’état civil - Département exploitation - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09.
Si vous êtes né en France, vous devez adresser directement votre demande à votre commune de naissance.

Dernière modification : 09/10/2018

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