Certificats et attestations

Attestation de recensement et de situation militaire

Tout français atteignant l’âge de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de son Consulat lorsqu’il réside à l’étranger afin d’être en règle au regard du service national. Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.

Aucune démarche n’est à effectuer par les jeunes déjà inscrits au registre des français établis hors de France qui seront automatiquement recensés par le consulat.

À la suite du recensement, le consulat délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation est obligatoire jusqu’à 18 ans pour pouvoir :

  • s’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple),
  • participer à la "Journée défense et citoyenneté" (JDC).

Le consulat n’est pas en mesure de délivrer de duplicata de l’attestation de recensement et de l’attestation de participation à une JDC. En cas de perte ou de vol, il convient de s’adresser au ministère des Armées afin de solliciter un certificat de situation militaire.

Après votre recensement, votre dossier administratif sera géré par le Bureau du Service national de Perpignan :

Caserne Mangin
Section d’administration JDC des français à l’étranger
BP 60910 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04.68.35.85.85 - Fax : 04.68.35.89.62
Email : dsn-csn-etranger-jdc.courrier.fct@intradef.gouv.fr
http://www.defense.gouv.fr/jeunes

Vous devrez lui signaler tout changement d’adresse, familiale ou professionnelle. C’est également auprès de ce Bureau que vous obtiendrez votre identifiant de défense et, le cas échéant, une attestation en cas de perte de l’original de votre attestation de recensement. Ce Bureau est encore compétent pour recueillir les candidatures à la préparation militaire, au volontariat militaire ou civil, ou à un volontariat dans la réserve.

Pour en savoir plus : Service Public et France Diplomatie

Certificat d’existence ou certificat de vie

Avant de verser votre pension, vos caisses de retraite (légale et complémentaire) doivent s’assurer que vous êtes toujours en vie. Vous devez dès lors justifier de votre existence.

Une fois par an, vous devez fournir à votre caisse de retraite une attestation pour le paiement des retraites des personnes vivant hors de France (à la date fixée par la caisse pour la réception du justificatif).

En l’absence de justificatif d’existence à la date fixée, le versement de la pension de retraite est suspendu.

Ce justificatif doit être complété par les autorités compétentes du pays de résidence.

Le modèle de certificat de vie bilingue français-vietnamien à télécharger et remplir ci-dessous reprend toutes les informations habituellement sollicitées par les caisses de retraites et vise à faciliter vos démarches auprès des autorités vietnamiennes :

PDF - 23.3 ko
Attestation d’existence (FR-VN)
(PDF - 23.3 ko)

A défaut de pouvoir faire compléter votre certificat de vie par les autorités locales, vous pouvez demander l’établissement de ce document auprès du service comptabilité du Consulat général de France à Ho Chi Minh-Ville, qui reçoit le public sans rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 11h30.

Si votre caisse ne vous fournit pas de formulaire dédié, vous pouvez télécharger celui-ci :

PDF - 138.1 ko
Cerfa n° 11851*02
(PDF - 138.1 ko)

Pièces à fournir :
- Une pièce d’identité
- Le formulaire de certificat de vie fourni par votre caisse de retraite le cas échéant

La comparution en personne de l’intéressé est impérative.

La délivrance d’un certificat de vie au Consulat général est gratuite si elle est destinée à un organisme de sécurité ou de prévoyance sociale.

Si le certificat est destiné à un organisme à but lucratif (compagnies d’assurance, banques, autres sociétés commerciales), la démarche est payante et vous devez prendre rendez-vous.

Peuvent solliciter la signature d’un certificat de vie :
- Les ressortissants français
- Les ressortissants étrangers bénéficiant d’un régime de retraite français
Pour plus d’informations sur le contrôle de l’existence des titulaires de pension et d’avantages vieillesse sur le site service-public.fr.

Certificat de changement de résidence / Attestation de domicile

Si vous êtes déjà inscrit ou avez été inscrit sur le registre des Français établis hors de France, vous pouvez gratuitement et à tout moment, demander en ligne le(s) document(s) concernant l’état actuel de votre inscription :

  • pour les personnes inscrites : votre certificat d’inscription et de résidence, votre relevé intégral d’inscription et votre carte consulaire ;
  • pour les personnes radiées : votre certificat de radiation.

Demander ses documents sur Service Public

Si vous n’êtes pas inscrit au Registre des Français établis hors de France, ces attestations, pour lesquelles des justificatifs précis, attestant du séjour au Vietnam seront exigés, sont payantes selon les tarifs en vigueur.

Vous devez prendre rendez-vous en cliquant sur le lien suivant.

Certificat de capacité à mariage

Pour en savoir plus : "Le mariage"

Déclarations sur l’honneur

Il peut être nécessaire de produire d’autres types de certificats pour les autorités administratives françaises ou locales tels que par exemple :

  • un certificat de vie commune (ou de concubinage)
  • un certificat de célibat.

Ces attestations peuvent être rédigées sous la forme d’une simple attestation sur l’honneur (acte sous-seing-privé), signée de toutes les parties.

Le consulat pourra procéder à la légalisation de votre signature sur ce document. Dans ce cas, les parties devront signer le document en présence de l’agent du consulat.

Pour en savoir plus : "Légalisation"

Certificat de détaxe : Régularisation des bordereaux de vente

Retrouvez les informations relatives à la procédure de détaxe sur le site des douanes

Dans certains cas exceptionnels, lorsque le bordereau n’a pu être visé au départ de France, le consulat peut viser l’original du bordereau de détaxe ou établir une attestation sur présentation des biens achetés et en contrepartie du paiement de droits de chancellerie.

Le bordereau visé et l’ensemble des justificatifs devront ensuite être envoyés au bureau des douanes compétent.

S’agissant du Vietnam, pour des achats dont la valeur totale excède 5 millions de dongs – limite de la franchise douanière –, vous devez obtenir un reçu des douanes vietnamiennes prouvant que vous avez réglé les droits et taxes dus au Vietnam sur vos marchandises. Vous pourrez alors l’envoyer accompagné de votre bordereau de détaxe à la Douane en France et obtenir le remboursement de la TVA (en général, 12 % de la valeur de vos achats).

Si vous avez réalisé des achats dont la valeur totale est inférieure à 5 millions de dongs, vous pourrez obtenir une attestation d’exportation du consulat général en vous présentant à nos services, en prenant rendez-vous, avec votre passeport, le bordereau de détaxe, les billets d’avion et les marchandises. Cette attestation vous sera facturée 27 euros.

Si vous avez quitté la France via l’aéroport de Roissy, le service de la douane à contacter est :

Direction régionale des Douanes de Roissy (voyageurs)
Aéroport Charles de Gaulle
Rue du Signe
Roissy CDG
BP 16108
95701 Roissy CDG CEDEX

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet d’identifier les héritiers en ligne directe du défunt et de percevoir les sommes dues par des organismes publics ou privés.

Il est délivré, dans certaines conditions, au consulat ou à l’ambassade du lieu de résidence du défunt ou de ses héritiers sur présentation des pièces suivantes :

  • concernant le défunt : l’acte de décès, l’acte de naissance et le livret de famille
  • concernant le demandeur : livret de famille ou pièce d’identité

Si le défunt a laissé un testament, s’il avait un contrat de mariage ou un PACS ou si la succession ne concerne pas les héritiers en ligne directe, le certificat d’hérédité ne pourra pas être établi. Les héritiers devront alors demander un acte de notoriété.

L’acte de notoriété (qui a la même finalité que le certificat d’hérédité, c’est-à-dire attester la qualité d’hérédité) est dressé par un notaire ou le greffier en chef du tribunal d’instance.

Pour en savoir plus : "Actes notariés"

Certificat de coutume

Le consulat n’a aucune expertise dans le droit vietnamien et ne peut pas établir de certificat de coutume. Vous devez contacter un notaire ou un avocat au Vietnam.

Autres documents : contacts utiles

Autorisation de sortie de territoire

Retrouvez toutes les informations sur Service-Public.fr

Pour en savoir plus : "Circulation des mineurs"

Extrait de casier judiciaire

Service en ligne officiel et gratuit de demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Relevé d’informations restreintes (permis de conduire)

Le relevé d’informations restreintes (RIR) demandé par le service de la circulation et des transports dans le cadre d’un échange de permis de conduire doit être sollicité auprès de la préfecture de votre dernier domicile en France.

Extrait de K bis

Demander en ligne l’extrait de K bis d’une entreprise auprès du greffe compétent : Infogreffe.fr

Avis d’impôt sur le revenu / attestations fiscales

  • Dans le pays de résidence :
Département des Impôts de Ho Chi Minh Ville
63 Vũ Tông Phan, An Phú, District 2
Téléphone : +84 28 3770 2288

Dernière modification : 07/03/2019

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