PACS

Vous pouvez faire enregistrer un pacte civil de solidarité (PACS) au consulat général. Le PACS permet à deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe de conclure un contrat pour organiser leur vie commune. Ce contrat crée des droits et des obligations entre les deux partenaires. Il peut avoir des implications sur le patrimoine, le logement, le statut fiscal et les droits sociaux.

La convention produit ses effets entre les partenaires à compter de la date d’enregistrement par le Consulat général. Il devient opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (mention du PACS sur l’acte de naissance ou sur le registre du tribunal de grande instance). Attention, le PACS n’est pas reconnu par les autorités vietnamiennes.

Pour plus d’informations sur le PACS, vous pouvez consulter le portail du service public.

Conditions pour faire enregistrer un PACS

Le Consulat général est compétent pour enregistrer un PACS si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française et si la future résidence commune des partenaires se trouve dans la circonscription consulaire de Ho Chi Minh-Ville.

  • vous devez être majeurs (des conditions particulières s’appliquent pour les majeurs protégés)
  • vous devez vous présenter en personne et ensemble. En raison du caractère personnel de cet acte, il n’est pas possible de recourir à un mandataire.


Un PACS ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.),
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
PNG PNG PNG

Dernière modification : 24/05/2016

Haut de page