Les procédures de l’adoption internationale au Vietnam

1/. Constitution du dossier en France :

La liste des pièces à fournir est à solliciter auprès de l’OAA accompagnant l’adoptant, ou à consulter sur le site Internet de l’Agence Française de l’Adoption. → www.agence-adoption.fr/home/

2/. Procédure locale

Conformément à la centralisation instituée dans la nouvelle loi, les dossiers sont adressés au Département de l’Adoption, qui les transmet aux différentes provinces.

Hormis pour les enfants à besoins spéciaux, dont le dossier est entièrement traité au niveau du DA, l’apparentement est effectué par les services judiciaires de la province, puis validé par le comité populaire de la province et le DA qui a le pouvoir de refuser ce projet d’apparentement. La famille doit apporter une réponse à la proposition d’enfant dans un délai d’un mois et ne peut refuser qu’à la condition que l’enfant proposé ne corresponde pas aux critères énoncés dans son agrément. En cas de refus sans motif légitime, le dossier de candidature est définitivement rejeté.

L’adoptabilité de l’enfant ayant été vérifiée avant que la proposition ait été émise, la procédure peut être finalisée très rapidement (en environ un mois) après accord de la famille candidate. Au total la procédure devrait durer environ six mois.

A noter qu’en cas de naissance biologique dans une famille candidate, le DA demande à ce que le dossier soit actualisé pour maintenir le projet d’adoption et suspend donc la procédure dans l’attente de l’actualisation.

Au Vietnam, deux types de frais obligatoires sont liés à l’adoption :

  • 9M de Dongs versés dès le dépôt du dossier
  • 50M de Dongs au moment de l’acceptation de la proposition d’enfant (sauf pour les EBS).

S’agissant des dons que les familles peuvent effectuer en faveur de l’orphelinat, après la remise de l’enfant, le DA indique qu’ils ne sont pas obligatoires, ni interdits par la législation. Le DA souhaite en être informé et connaître le montant du don, qui est laissé à l’appréciation de l’opérateur et des familles.

Les procédures d’adoption d’enfants à besoins spécifiques (EBS) La nouvelle législation vietnamienne prévoit pour les enfants à besoins spéciaux une procédure simplifiée et plus rapide. Il convient de noter que les enfants grands (de plus de cinq ans) ne font pas parties de la catégorie des EBS, définie à l’article 3 du décret d’application de mars 2011. Cet article propose une liste de pathologies, toutefois non exhaustive.

Les procédures d’adoption intrafamiliales devront être accompagnées par un opérateur.

3/. Type de décision :

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative. Les effets de la décision étaient jusqu’à présent ceux d’une adoption simple :

  • Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive
  • Révocabilité

Dans le cadre de la Convention de La Haye, les adoptions prononcées devraient entraîner la rupture du lien de filiation préexistant et être assimilées, sur présentation du certificat de conformité à la CLH délivré par l’Autorité centrale vietnamienne, à des adoptions plénières.

Dernière modification : 16/12/2015

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