ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE

Liste des documents à fournir

IMPORTANT : le dossier est à constituer en deux exemplaires : le 1er exemplaire est constitué des pièces demandées ci-dessous et le 2ème est constitué des photocopies du 1er exemplaire dans son intégralité. Les documents d’identité et diplômes seront présentés en original afin de certifier les photocopies. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Les documents demandés correspondent aux cas les plus fréquemment rencontrés. L’examen de votre situation individuelle peut nous amener à vous demander des pièces complémentaires.

Votre dossier doit d’abord comporter 2 exemplaires originaux le formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (art. 21-2 du code civil). Ce formulaire, obligatoirement rempli, daté et signé par les deux conjoints, doit être accompagné des pièces réglementaires énumérées ci-dessous :

Documents d’état civil et d’identité
  • justificatif d’identité pour chacun d’entre vous (photocopie du passeport ou de la carte d’identité)
  • 1 photographie d’identité récente
  • copie intégrale récente de l’acte de naissance de chacun d’entre vous, délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance
  • si votre acte de naissance ne précise pas les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents, il conviendra de produire leur acte de mariage et/ou leurs actes de naissance
  • copie intégrale de l’acte de mariage, ou de sa transcription s’il a été célébré à l’étranger, datant de moins de trois mois
  • photocopie du livret de famille français
  • justificatif d’identité (photocopie du passeport ou de la carte d’identité) du ou des enfant(s) dont vous êtes les parents (c’est-à-dire, enfants que vous avez eu en commun)
  • copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfant(s) dont vous êtes les parents (c’est-à-dire, enfants que vous avez eu en commun)
  • en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage correspondants et tous documents justifiant de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) et, dans la mesure du possible, si ses dates et lieu de naissance ne figurent pas dans l’acte de mariage, l’acte de naissance de l’ex-conjoint
  • le cas échéant, un formulaire de demande de francisation : formulaire et notice
Documents concernant les enfants mineurs du demandeur nés d’une précédente union
  • copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger (c’est-à-dire de moins de 18 ans), non marié
  • document justifiant la résidence habituelle ou alternative de l’enfant avec le demandeur (certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant)
Preuve de nationalité française du conjoint
  • la copie intégrale récente de l’acte de naissance de votre conjoint, datant de moins de trois mois, vaut preuve de nationalité si :
    • il indique que votre conjoint est né en France et qu’au moins l’un de ses parents y est né
    • ou s’il indique une mention d’acquisition de la nationalité française
    • ou s’il a été délivré par le service central de l’état civil à Nantes (sur papier sécurisé)
    • ou encore s’il a été délivré par un service d’état civil consulaire (ambassade ou un consulat général de France)
Documents prouvant la communauté de vie
  • tout document récent aux deux noms portant votre adresse actuelle, par exemple :
    • livret d’enregistrement du lieu de résidence (Sổ Hộ Khẩu) accompagné d’une attestation de résidence temporaire au nom du conjoint français
    • contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant vous deux noms ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur
    • achat d’un bien immobilier en commun
    • facture électricité ou téléphone
    • attestation bancaire d’un compte joint en activité…
  • tout document justifiant de la continuité de la communauté de vie avec votre conjoint depuis au moins quatre ans, par exemple :
    • certificat d’inscription scolaire des enfants où figurent les noms des deux parents
    • avis d’imposition conjoint
    • attestation de versement de prestations sociales…
  • à défaut de documents communs, il convient de fournir des justificatifs séparés au nom de chacun de vous indiquant la même adresse
  • autres : bulletins de salaire, titre de séjour…
  • si vous êtes marié(e) depuis moins de 5 ans, vous pouvez avoir à produire – selon le cas – tout document justifiant de 3 ans de résidence commune, régulière et ininterrompue, en France après le mariage ou un certificat d’inscription au registre des Français de votre conjoint pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger.
Absence de condamnation pénale
  • extrait de casier judiciaire délivré par les services judiciaires vietnamiens (phiếu Lý Lịch Tư Pháp số 1)
  • extrait de casier judiciaire ou document équivalent des pays dans lesquels vous avez résidé au cours des 10 dernières années
Maîtrise de la langue française

Vous devez impérativement produire l’un de ces diplômes ou attestations suivants :
• diplôme délivré par une autorité française, y compris à l’étranger, sanctionnant un niveau d’étude au moins égal au diplôme national du brevet,
• ou diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au DELF niveau B1 oral et écrit.
• attestation sécurisée, en cours de validité, délivrée depuis moins de 2 ans, constatant au moins le niveau B1 oral et écrit suite à la réussite d’un test officiel (généralement, le TCF du CIEP ou le TEF de la CCIP)

Les postulants de plus de 60 ans doivent également présenter un diplôme ou attestation justifiant du niveau B1 à l’oral et à l’écrit.

Sont toutefois dispensées de la production de diplôme ou d’attestation, les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations à l’issue d’études suivies en français. Pour être éligible à la dispense de production d’un diplôme ou test de connaissance du français, les diplômes supérieurs délivrés par les autorités d’un Etat francophone à l’issue d’études suivies en français devront désormais être accompagnés d’une attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric de France Education International, dont la demande doit se faire en ligne à l’adresse : https://www.ciep.fr/enic-naric-page/demande-dattestation-ligne .

Sont également dispensées de la production d’un diplôme ou test de connaissance du français, les postulants à la nationalité française dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. Elles devront fournir un certificat médical délivré par le médecin référent du poste consulaire.

Attention, les attestations de dispense de formation linguistique et les attestations ministérielles de compétences linguistiques délivrées par l’OFII ne sont pas recevables.

Dernière modification : 13/08/2020

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