Légalisation et notariat

  • Légalisation

    La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.
    La légalisation ne correspond donc pas à une (...)

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  • Actes notariés

    Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières

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  • Tarifs de chancellerie

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